Extension du périmètre de sauvegarde du commerce

Le maintien de la diversité et de l’attractivité commerciale, ainsi que le soutien aux activités économiques de la ville, sont des priorités de la Municipalité. Ils sont nécessaires au rayonnement et au développement de notre commune, mais aussi au maintien d’une vie de quartiers animée et d’offres commerciales diversifiées.

Le commerce et l’artisanat de proximité sont confrontés aux évolutions constantes des habitudes de consommation. Ils sont également constamment concernés par la modification de leur environnement immédiat.

Face à ces évolutions, l’offre commerciale disponible sur le territoire communal doit rester perpétuellement cohérente.

Dans un contexte d’évolution constante, le maintien de la qualité des linéaires commerçants et notamment des rez-de-chaussée actifs nécessite que soit mise en œuvre une politique communale adaptée aux besoins du territoire.

La commune, responsable de la qualité de vie de ses habitants, doit être un acteur majeur du maintien de la qualité de l’offre économique de son territoire.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et son décret d’application n° 2007-1827 relatif aux droits de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, ont ainsi permis aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux.

Les modifications législatives et réglementaires successives ont également participé à renforcer la marge d’implication des communes dans la sauvegarde du commerce de proximité et la préservation de la diversité commerciale des communes.

Dans ce cadre juridique, la commune de Saint-Mandé a, par deux délibérations du 22 juin 2010 et 13 juin 2023, votées après avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Val-de-Marne, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat sur plusieurs secteurs de la commune :

• Du 1 au 41 et du 2 au 26 avenue Joffre ;
• Du 1 au 23, du 2 au 32, du 25 au 59, du 34 au 80 et du 61 bis au 87 et 88 au 108 bis avenue du Général de Gaulle ;
• La rue Jeanne d’Arc ;
• La place du Général Leclerc ;
• L’avenue Alphand et la rue de l’Alouette ;
• L’avenue Gallieni.