Forfait Post Stationnement (FPS)

La fixation du montant du FPS (Forfait Post Stationnement) est primordiale pour la rotation des véhicules et pour le respect d'un paiement spontané. La municipalité a fait le choix d'un stationnement dynamique, civique et moderne en fixant le FPS à 35 euros (minoré à 24 euros en cas de règlement sous 4 jours).

Dépose de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) de nouveau possible en ligne

Modalité de paiement

La contravention (FPS) ne sera plus déposée sur le pare-brise du contrevenant mais directement envoyée à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

FPS minoré

Le règlement du FPS minoré pourra s’effectuer dans les 4 jours après la réception de la contravention. Il pourra s’effectuer soit en ligne sur le site de l’ANTAI stationnement.gouv.fr, soit par téléphone au 08 06 20 30 40.

FPS majoré

Le règlement du FPS pourra lui se faire sous 3 mois après réception de l’avis de paiement transmis par voie postale par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) grâce à l’ensemble des moyens proposés par l’agence.

Modalité de contestation

Chacun dispose d’un mois pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité ayant émis le FPS soit sur le site internet de la Ville (lien ci-contre), soit par courrier avec A/R à Recours Administratif Préalable Obligatoire des FPS – 18 bis chaussée de l'étang – 94 160 Saint-Mandé

Le saviez-vous ?

Si la demande est rejetée, le délai est d’un mois à compter de la date de rejet du FPS. Pour contester la décision du RAPO auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) TSA 51544 - 87021 LIMOGES CEDEX 9 ou par voie électronique sur le site de la CCSP.

Le paiement ne ferme pas le droit au recours, mais est un préalable obligatoire au recours contentieux devant la CCSP.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2024