Immeuble menaçant ruine

Les immeubles menaçant ruine sont des "murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers" (article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’agit de bâtiments ou de ses éléments de structure dont le gros-œuvre est devenu instable, du fait d’un vice de construction ou d’une vétusté avancée : fissures importantes dans un mur, plafond menaçant de s’effondrer…

En cas de suspicion d’immeuble en péril, le service Habitat Hygiène se rend sur place dans les plus brefs délais pour constater l’état de l’immeuble.

Si le risque est avéré, deux cas peuvent se présenter :

mise en sécurité non-imminente
mise en sécurité imminente

Mise en sécurité non-imminente
Si la structure du bâtiment est détériorée mais que celui-ci est stable, un courrier est adressé au propriétaire ou aux copropriétaires de l’immeuble, les informant de la situation de l’immeuble et leur demandant d’y remédier.

En l’absence d’action, un arrêté municipal de mise en sécurité peut être édicté, prononçant l’état de péril de l’immeuble et les contraignant à agir. Diverses sanctions sont appliquées suivant les cas :
- Les loyers locatifs (en principal) ne sont plus dus à compter du premier jour du mois qui suit l’arrêté de mise en sécurité (dans tous les cas),
- L'arrêté peut être assorti d’une interdiction d’habiter, avec obligation de relogement des occupants, aux frais du (des) propriétaire(s),
- Des astreintes financières peuvent être appliquées auprès des propriétaires récalcitrants
- Des poursuites pénales peuvent être engagées par le Procureur de la République.
Mise en sécurité imminente

Si la structure du bâtiment est en état de péril et qu’en plus celui-ci ou l'un de ses éléments de structure est instable ou présente un danger imminent pour les personnes ou le bâtiment et ses avoisinants, un expert est nommé par le Tribunal administratif de Melun sur demande du service Habitat Hygiène, qui se prononce sur l’état de l’immeuble, sur le niveau de danger et sur les solutions qu’il convient d’apporter rapidement.

Un arrêté de mise en sécurité imminent est édicté et notifié à son propriétaire ou à ses copropriétaires via le syndic de copropriété des lieux, les mettant en demeure d’y remédier sous peine de lourdes sanctions. S’ils ne respectent pas l’arrêté, le service Habitat Hygiène peut réaliser des travaux d’office et à leurs frais (sécurisation du bâti).

Dans les cas les plus graves, l’immeuble peut être évacué et interdit à l’habitation par l’autorité municipale.
Votre copropriété n’arrive pas à s’acquitter de ses obligations ?

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (https://www.anah.fr/ ) est un établissement public dont la mission principale, depuis près de 50 ans, est d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales.
À ce titre, elle encourage les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, en accordant, notamment, des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté.