Permanences juridiques et notariales

La ville de Saint-Mandé vous propose des permanences gratuites de consultations notariales et de consultations juridiques.

Consultation juridique
L'avocat a pour mission d'apporter une assistance juridique sur une problématique rencontrée par l'administré.

Il réalise sa mission en toute indépendance, neutralité et impartialité. La permanence juridique est un processus totalement confidentiel.

L'avocat interviendra à titre bénévole pour assurer une permanence juridique qui comprendra un rendez-vous d'environ 20 min par demandeur.

Ses spécialités :
- Droit de la familles et des personnes : mariage/divorce/filiation/gardes d'enfants/violences conjugales
- Droit du travail
- Droit pénal
- Contentieux civil
- Contentieux commercial
L'avocat assurera une permanence hors période de vacances scolaires le mardi matin de 9h à 12h ou un autre jour en fonction des disponibilités du local et des impératifs de chaque partie.
En cas d'indisponibilité, chaque partie sera tenue de prévenir l'autre au moins 48h à l'avance sauf cas de force majeure.

Les rendez-vous se prennent par téléphone à l'accueil du CCAS au 01 49 57 78 50. Le rendez-vous peut éventuellement être téléphonique en cas de nécessité absolue.

Lors de la prise de rendez-vous, la mairie demandera à l'administré :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Domaine juridique concerné ( si elle souhaite communiquer cette information).
Toutefois, sur demande, le rendez-vous pourra être anonyme. Dans ce cas seul le numéro de téléphone sera demandé à toutes fins utiles.

La commune de Saint-Mandé traite les données personnelles afin d’assurer les rendez-vous de permanence juridique.

Ce traitement repose sur l’exécution de mesures contractuelles de la présente convention.Ces informations sont à destination de la Mairie de Saint-Mandé et seront supprimés immédiatement après le rendez-vous effectué.L’administré peut obtenir copie des données le concernant, sous certaines conditions, et s’opposer au traitement de ces données, en demander la limitation, les faire rectifier ou les faire effacer. L’administré peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, l’administré peut contacter notre Délégué à la protection des données par mail à  dpo@mairie-saint-mande.fr ou par courrier à DPO Commune de Saint-Mandé - DROITS RGPD – 10 Place Charles Digeon, 94160, Saint-Mandé.  En cas de doute sur l’identité, un justificatif d’identité pourra être demandé.

Permanence juridique pour le logement

En partenariat avec l'ADIL Val-de-Marne

Un juriste est à votre disposition au CCAS pour répondre gratuitement à toutes les questions que vous vous posez sur le logement.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous avez une question juridique, financière ou fiscale liée au logement, prenez rendez-vous !

Les permanences de l'ADIL débuteront le 1^erseptembre. Elles se tiendront tous les 1^er et 3^e jeudi matin de chaque mois.

Pour une information rapide, vous pouvez contacter un juriste au 01 48 98 03 48 ou par mail à info@adil94.org

Hôtel de Ville de Saint-Mandé 10 place Charles Digeon

Prise de rendez-vous au 01 49 57 78 50 ou par mail à ccas@mairie-saint-mande.fr

Plus d'informations sur le site de l'ADIL

Consultation notariale

Consultation gratuite sur rendez-vous réservée aux Saint-Mandéens le 1^eret 3^e lundi de chaque mois (hors périodes estivales) de 10h à 12h par téléphone.

Prise de rendez-vous auprès de l'Accueil unique ou par téléphone au 01 49 57 78 00.

Dernière mise à jour : 25 mars 2025