Un projet de travaux : quel dossier déposer ?

Pour vous aider, voici les démarches d'urbanisme les plus courantes en fonction de la nature des travaux envisagés

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des aménagements et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ? L’extension de votre maison ou le changement de vos fenêtres ne nécessitent pas les mêmes formalités. Quelques exemples de dossier d'urbanisme les plus fréquemment déposés vous permettront de vous guider dans votre projet.

Travaux dispensés d’autorisation

Les travaux réalisés à l’identique (menuiseries, changement de tuiles…) ne sont soumis à aucun régime d’autorisation. Ils devront cependant respecter le Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Les travaux entrainant la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² ne sont soumis à aucun régime d’autorisation.
Vous souhaitez procéder au ravalement de votre immeuble ou de votre pavillon
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

PIÈCES À FOURNIR
- Plan de situation
- Plan de cadastre
- Notice descriptive des travaux (type devis)
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement lointain
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement proche
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous venez d'acquérir un local commercial et souhaitez faire des travaux sur votre devanture
En fonction de la nature des travaux envisagés :
- pose, remplacement d'une ou plusieurs enseignes (bandeau, drapeau, store…) : Vous devez déposer une demande d'enseigne
- travaux sur devanture commerciale (habillage, peinture, modification des ouvertures...) : Vous devez déposer une déclaration préalable,
- aménagements intérieurs du local (pose de faux plafonds, réfection électricité, nouveaux revêtements, nouvel agencement...)
  Vous devez déposer une demande de travaux pour un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous souhaitez réaliser une nouvelle construction (<20m²), une extension ou une surélévation (véranda, loggia, abri de jardin...) entrainant la création de plus de 5 m² et de moins de 40 m² de surface de plancher
La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m.

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

PIÈCES À FOURNIR
- Plan de situation
- Plan de cadastre
- Plan des façades
- Plan de toiture
- Notice descriptive des travaux
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement lointain
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement proche
- Document graphique permettant de visualiser l'insertion du projet dans son environnement
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous réalisez une nouvelle construction, une extension de l'existant ou une surélévation entrainant la création de plus de 40 m² de surface de plancher
Vous devez déposer un permis de construire (PC).

PIÈCES À FOURNIR
- Plan de situation
- Plan de cadastre
- Plan des façades
- Plan de toiture
- Notice descriptive des travaux
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement lointain
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement proche
- Document graphique permettant de visualiser l'insertion du projet dans son environnement
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous réalisez des travaux entrainant la modification des éléments de la façade (création de nouvelles ouvertures portes, fenêtres, châssis de toit, de modifications des ouvertures existantes, de changement de toiture, pose de panneaux solaires…)

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous créez une clôture, créez ou modifiez un portail

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous souhaitez changer la destination d'un local (habitation, service public, bureaux…) n'entrainant pas de modifications sur les structures porteuses
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

PIÈCES À FOURNIR
- Plan de situation
- Plan de cadastre
- Plan intérieur avant modification
- Plan intérieur après modification
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement lointain
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement proche
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous souhaitez changer la destination d'un local (habitation, service public, bureaux…) entrainant des modifications sur les structures porteuses
Vous devez déposer un permis de construire (PC).

PIÈCES À FOURNIR
- Plan de situation
- Plan de cadastre
- Plan des façades
- Plan intérieur avant modification
- Plan intérieur après modification
- Notice descriptive des travaux
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement lointain
- Photographies de l'immeuble dans son ensemble permettant de le situer dans son environnement proche
Si vous voulez plus de détails sur la démarche : Demandes d'autorisation d'urbanisme.
Vous souhaitez louer votre bien pour des périodes de courtes durées (type airbnb)
Dans tous les cas :

Sur le territoire de Saint-Mandé et quelle que soit la durée de location, la taxe de séjour a été instituée depuis le 1^er janvier 2019. Elle doit être perçue directement par le logeur ou par les plateformes de réservation et autres intermédiaires. Les conditions de reversement de la taxe à la Ville sont définies dans la délibération du Conseil Municipal.
- Dans ce cadre, vous devez télédéclarer votre logement :
  via le portail https://www.declaloc.fr
Quand une autorisation de changement d'usage est-elle obligatoire ?

Vous pouvez occasionnellement louer :
- sans autorisation préalable : votre résidence principale pour des séjours courts si la durée totale de mise en location n’excède pas 120 jours par an.
- avec autorisation préalable de la ville : votre résidence secondaire ou votre logement principale (au-delà des 120 jours de location).
  Dans ce cas, vous devez déposer une demande de changement d'affectation / d'usage.
Cette autorisation de changement d’usage est provisoire. A expiration, le logement retrouve automatiquement son usage d’habitation classique et une nouvelle demande d’autorisation doit être effectuée pour remettre votre bien à la location (voir le règlement).