Droit de préemption

Droit de préemption urbain

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Un droit de préemption simple s'applique sur l'ensemble du territoire communal.
Si vous souhaitez savoir si votre bien est soumis au droit de préemption simple, nous vous invitons à contacter votre notaire.

En savoir plus : Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption(service-public.fr)

Droit de préemption sur les fonds de commerce

La Commune de Saint-Mandé a mis en place un périmètre de protection et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Par conséquent, les locaux situés dans ce périmètre sont soumis au droit de préemption sur les baux commerciaux et sur les fonds de commerce et artisanaux. Par délibération du 13 juin 2023, le Conseil Municipal a entériné l'extension de ce périmètre de préemption.

Délibérations : Périmètre fonds de commerce et Délégation du droit de préemption au Maire

En savoir plus : Droit de préemption commercial de la commune(service-public.fr)

Formulaire (13644*02) de Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Service Public).

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La Ville doit être informée de toute mutation d'un bien par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), un document théoriquement rempli par le propriétaire, même si dans la pratique, c’est généralement le notaire qui s’en charge pour le compte de son client et qui l'adresse au service Urbanisme. C’est à la réception de ce document que la mairie pourra décider ou non de faire valoir son droit de préemption.

Pour plus de simplicité, vous pouvez déposer en ligne votre déclaration d’intention d’aliéner.

Le délai d’instruction de la déclaration est de deux mois. Sans réponse dans ce délai, cela équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption par la Ville.

Dernière mise à jour : 28 mai 2024