Déclaration d'intention d’aliéner (DIA)

Exercice du droit de préemption

Pour toute mutation d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être envoyée en mairie.

Définitions

Le Conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble du territoire communal. Cela signifie que pour toute vente d’un bien, une déclaration d’intention d’aliéner doit être envoyée au service urbanisme afin de l'en informer. Le titulaire du droit de préemption pourra alors exercer ou non son droit de préemption à l’achat de ce bien.

En savoir plus : Droit de préemption
Personnes concernées

Lors d’une vente immobilière, le notaire vérifie l’existence d’un droit de préemption. Si tel est le cas, le notaire informe la commune de la vente du bien par une DIA.

Sont essentiellement concernés les notaires.

A réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption bénéficie d’un délai de 2 mois pour faire valoir ou non son droit de préemption sur le bien en vente.

Pendant ce délai, le titulaire peut :

informer de sa renonciation : vous pouvez alors vendre au prix figurant dans la DIA à l’acquéreur renseigné dans le formulaire.
accepter d’acquérir le bien aux conditions proposées dans la DIA : la vente aura lieu dans les 3 mois suivant.
décider de négocier le prix à un montant inférieur à celui proposé : vous pouvez alors accepter ou non dans un délai de 2 mois. En cas de désaccord, le Juge des Expropriations peut-être saisi pour fixer le montant de la cession.

Sans réponse dans ce délai, cela équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption par la Ville.

À NOTER

Depuis l'arrêté de carence n°2020-3903, en date du 30/12/2020, le Préfet du Val de Marne est devenu titulaire du droit de préemption urbain.
Si vous souhaitez savoir si votre bien est soumis au droit de préemption simple, nous vous invitons à contacter votre notaire.